Comment lutter contre la fraude fiscale ?

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Nous mettons en avant un certain nombre de mesures de nature à limiter la fraude et l’évasion fiscale mais il faut d’emblée préciser un point important : cette lutte suppose une volonté politique, la volonté de s’attaquer aux multinationales et aux grandes fortunes.

1. Il faut d’abord renforcer les administrations compétentes et arrêter de leur mettre des bâtons dans les roues. Cela suppose : 

  • Le renforcement des effectifs et des moyens des administrations compétentes tant au ministère des Finances qu’à celui de la justice par la création, notamment, de 10 000 emplois de contrôle sur 2 ans.
  • Des peines correspondant aux sommes détournées pour mettre fin au scandale qui punit plus le voleur de motos que celui qui détourne des millions (et ses complices)
  • La fin du traitement exorbitant des infractions fiscales qui réserve l’initiative des poursuites au ministère des finances : le fameux « verrou de Bercy ».

 

2. Au-delà, il est clair qu’il y a un problème du côté des institutions de la V° République qui donnent un pouvoir exorbitant au Conseil constitutionnel.

Trois décisions récentes de celui-ci ont mis en cause des dispositions, pourtant limitées, votées par le Parlement.

  • Le Conseil constitutionnel a décidé, le jeudi 29 décembre, de censurer la taxe Google votée par les parlementaires dans le cadre du budget 2017. Ce texte visait à obliger toute entreprise qui réalise des activités et des profits en France d’y payer des impôts.
  • Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer un article de loi obligeant les multinationales travaillant en France à déclarer leurs activités pays par pays. Pour le Conseil constitutionnel, c’est contraire au «secret des affaires ». Pourtant, il n’est jamais venu à l’idée de ces fameux « sages » de considérer que certains des contrôles imposés aux bénéficiaires du RSA étaient contraires à la dignité de la personne humaine. Visiblement, ils sont plus préoccupés par le secret des affaires.
  • le Conseil constitutionnel a censuré aussi fin décembre un article du budget prévoyant des sanctions pour ceux qui ne signaleraient pas des opérations supérieures à 863 000 euros, soumises à la TVA.

Sur ce sujet, comme sur d’autres, il faut remettre en cause une Constitution qui donne de tels pouvoirs à une instance non élue, à un Conseil qui méprise l’obligation constitutionnelle pour chacun de contribuer aux charges publiques en fonction de ses capacités (article 13 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789) ? Pourtant, les grands groupes ne paient déjà que 8 % d’impôt sur les bénéfices en France – contre 30 % pour les PME ou les TPE –, selon les calculs du conseil des prélèvements obligatoires,

 

3. Mais ça ne suffirait pas pour remettre en cause véritablement la fraude et l’évasion fiscale.  Les banques organisent une industrie de l’évasion fiscale au profit des grandes fortunes et des puissantes multinationales.

Une économie basée sur la concurrence illimitée tend inévitablement à faire de la fiscalité un élément de la concurrence. Les groupes capitalistes font pression pour obtenir les règles fiscales les plus favorables, mais ils veulent encore plus et contournent ces règles tandis que les gouvernements sont complices ou regardent ailleurs. 

Pour y mettre fin, il faut socialiser le système bancaire pour le mettre au service de la transformation sociale et de la transition écologique.

Sans cela, on ne pourra véritablement éradiquer la fraude.